Loi CBD

CBD EN FRANCE ?

Aujourd’hui, le marché du CBD connait une évolution constante. Par ce développement, plusieurs lois et normes ont été mises en place. La législation est de vigueur pour adaptée au mieux les activités liées au Cannabidiol.

CBD ET LEGALITES EN FRANCE

De nos jours, aucune loi n’interdit la détention, la vente ou la consommation de CBD en France. En effet, le CBD est une substance dite « légale » par défaut. Le Cannabidiol contrairement au Tétrahydrocannabinol est donc un produit autorisé en France. Cela, sous certaines conditions. Le Cannabidiol ne provoque pas de dépendance ni d’accoutumance. Celui-ci possède plusieurs vertus permettant de soulager les douleurs, accompagner les personnes qui souffrent d’anxiété, de trouble du sommeil etc.

S’il contient plus de 0.2% de THC, alors il sera considéré comme quelque chose d’illégale et donc passible de sanction, d’amende et même de la prison dans certains cas.

Par exemple, Les e-liquides, les cosmétiques, l’alimentaire, les huiles peuvent être achetés et consommés. Cela ne sera répréhensible que s’ils ne contiennent aucune trace de THC. De plus, certaines variétés de cannabis contenant moins de 0.2% de THC sont également légales. On parle dans cet exemple de la plante et non du produit finit.

CULTIVER ET PRODUIRE SON CBD EN FRANCE

Les lois françaises axées sur ce marché autorisent la culture du chanvre (variété de cannabis ayant des taux de THC très bas). Cela fonctionne seulement dans certains cas très précis et de façon extrêmement contrôlée. Les variétés autorisées sont répertoriées sur une liste officielle que l’on peut retrouver sur Internet. (Cette liste permet de retrouver toutes les plantes ayant un taux de THC inférieur à 0.2%).

Cependant, l’utilisation des feuilles et des fleurs est interdite. Seule l’exploitation des graines et des fibres issues de la plante de cannabis sont autorisées. Nous avons donc la possibilité de cultiver ces variétés, d’extraire le CBD (Attention : il doit seulement provenir des fibres de la plante). On utilise pour se faire, l’extraction au CO2 supercritique.  Elle se fait généralement en deux étapes. On procède d’abord par une extraction du soluté avec le fluide supercritique. (On qualifie de fluide supercritique l’état de la matière soumise à une forte pression couplée à une forte température).

On parle souvent de ce fluide. C’est lorsque celui-ci est chauffé au-delà de sa température critique. C’est quand il est comprimé au-dessus de sa pression maximum. Le dioxyde de Carbonne est également maintenu au-dessus de ses points critiques. (On atteint ses points critiques quand le Co2 dépasse les 30.5° C).

De plus, Il intervient comme un solvant. C’est à dire qu’il agit comme un régulateur pour ajuster le niveau de chaleur et de pression afin de séparer les matériaux entre eux.

La deuxième étape est la séparation du fluide supercritique du soluté. La récupération de celui-ci à l’état gazeux se fait en réduisant la pression ou en variant la température.

Pour réussir à faire cela, plusieurs machines, matériels et savoir-faire sont à avoir. Cela à un coût onéreux car le processus est un processus demandant aussi une trésorerie assez importante et un financement conséquent.

PEUT-ON VENDRE DU CBD EN FRANCE ?

Le Cannabidiol comme énoncé précédemment, est un produit légal. Ceci permet tout simplement sa vente libre que ce soit en ligne ou dans une boutique physique. C’est pour cela que Frenchy Freeze Grossiste comme Frenchy Freeze peuvent vous proposer un large choix. Que vous soyez professionnel comme particulier. Cependant le CBD doit être extrait d’une des variétés de chanvre autorisées (ayant un taux de THC inférieur à 0.2% comme nous l’avons vu précédemment).

Plusieurs points sont à respecter en plus des différentes lois qui ont été mises en place.

Le CBD est dans l’obligation d’être extrait uniquement des tiges et non des fleurs ou des feuilles. Le produit final ne doit en aucun cas dépasser les 0.2% de taux de THC. Sa contenance en CBD peut quant à elle s’adaptée en fonction des attentes.

La publicité vantant les effets bénéfiques et thérapeutiques du CBD est interdite, à l’exception des médicaments ayant reçu une autorisation de mise sur le marché.

LE PROCES KANAVAPE

En décembre 2017, le procès de l’entreprise Kanavape a eu lieu. Révolutionnaires pour l’époque, les deux fondateurs de celle-ci, Antonin Cohen et Sébastien Béguerie ont été les premiers à lancer la cigarette électronique à base de CBD. Le ministère de la Santé avait alors appuyé fortement pour interdire toute commercialisation en France du produit.

Le procès s’est joué sur plusieurs éléments de la politique européenne. On peut par exemple retrouver le commerce du chanvre, les risques pour la santé publique et la libre-circulation des produits.

La CJUE a examiné à différentes reprises par le passé, la compatibilité d’une législation nationale interdisant la culture ou la possession de chanvre. Deux fois de suite, à cette période, les tribunaux ont jugé qu’une restriction visant le chanvre industriel était contraire à la PAC.

En 2018, l’OMS jugeait néanmoins que le CBD n’était associé à aucun risque pour la santé publique et recommandait de ne pas le classé dans les substances « contrôlées ». (Une substance dite « contrôlée » est unesubstance considérée comme une drogue dont le gouvernement fédéral a catégorisé comme ayant un potentiel d’abus ou d’accoutumance plus élevé que la moyenne.

De plus, lors de la 40ème réunion de l’ECDD, les experts ont explicitement recommandé de ne pas classer le CBD sur cette liste.

LE POINT AVEC LA COURS DE CASSATION

Le mercredi 23 juin 2021, la Cours de Cassation a rendu son verdict sur la légalité du CBD en France. La vente de cette substance est bel et bien autorisée, et ce, même si le produit provient d’un autre Etat de l’Union européenne.

Huit jours après une première décision dans l’affaire de la réouverture d’une boutique située à Dijon, la plus haute juridiction française -a rendu un arrêt général au sujet de la commercialisation du CBD, substance issue du cannabis mais sans effet nocif sur la santé.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *