Conditions Générales De Vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent, dans le cadre du service de vente à distance de la société SASU Frenchy Freeze, à toutes les ventes conclues par le biais du site internet https://grossiste-frenchyfreeze.com/.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

Article 2 – Produits et garantie des produits

Les produits mis en vente sont présentés sur le site frenchyfreeze.com et assortis d’un descriptif.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît.

 

En conséquence, Frenchy Freeze ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Frenchy Freeze est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation ;

Le client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 6 mois en cas de biens d’occasion ou 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurer le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Frenchy Freeze conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris

 

Article 3 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Frenchy Freeze se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée sous réserve de disponibilité. Les informations relatives aux prix et à la disponibilité des produits peuvent faire l’objet de modifications et ne sont données qu’à titre indicatif.

Article 4 – Obligations du client

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

Le Client s’engage à communiquer à Frenchy Freeze les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses noms, prénoms, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Le Client-Utilisateur peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

Article 5 – Commande

Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. Vous pouvez passer vos pré-commandes via notre site internet : https://grossiste-frenchyfreeze.com/. Votre pré-commande sera transmise à nos équipes commerciales qui vous recontacterons afin de finaliser la négociation ainsi que les conditions de paiements et de livraison.

Votre commande sera expédiée dès réception de votre règlement. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

Une facture vous sera transmise dès la validation de votre commande suivant vos modalités de communication. Nous vous conseillons toutefois de privilégier la version numérique envoyée par mail ou du moins de conserver le duplicata par mail.

Article 6 – Validation

Quand vous cliquez sur le bouton “Valider” après le processus de “pré-commande”, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions générales de Vente, intégralement et sans réserve.

Les données enregistrées par SASU Frenchy Freeze constituent la preuve de l’ensemble des demandes transmises depuis https://grossiste-frenchyfreeze.com

Les données enregistrées par l’affichage de la thank you page affichées après la demande de pré-commande ainsi que la liste des produits dans le panier validant la “pré-commande” constituent la preuve de la demande client.

Article 7 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, le Client devra s’acquitter du montant en opérant un virement bancaire à destination de Frenchy Freeze dont les coordonnées bancaires seront transmises au préalable. Frenchy Freeze se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Frenchy Freeze se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 8 – Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande lors de la validation du panier et des prix auprès de nos équipes commerciales.

Elles sont fournies à titre indicatif. En cas d’indisponibilité de produit, nous vous en informerons, soit par affichage sur le site web, soit par mail soit par téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.

Vous pourrez alors demander la validation, l’annulation ou l’échange de votre commande par téléphone, par mail à info@frenchyfreeze.com ou via le formulaire de contact disponible sur frenchyfreeze.com

En cas d’indisponibilité totale de la marchandise, votre commande sera annulée et vous serez remboursé par virement bancaire dans les 10 jours

En cas de livraison partielle, notre service client vous contactera pour obtenir votre accord pour un échange ou un remboursement.

Article 9 – Livraison et modalités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de passation de commande et vous devrez donc en vérifier l’exactitude.

Lors de la réception de votre colis, veuillez contrôler l’état de la marchandise transportée et non de l’emballage en présence du livreur et appliquer systématiquement des réserves précises sur le récépissé : choc, bosse, rayures sur le produit concerné et le refuser. Sans ces réserves décrivant précisément les dommages, nous ne pourrons être en mesure de porter réclamation auprès du transporteur.

En cas de refus du livreur ou du guichet de vérifier le contenu :

Soit vous refusez le colis

Soit vous indiquez que l’on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis sur le bon de réception que vous allez signer par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises / acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue et tout retour sera à la charge du client. Nous accepterons l’échange du produit, mais son retour sera à votre charge et à vos frais.

Tout colis renvoyé à Frenchy Freeze à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant les délais indiqués.

Article 10 – Frais de port

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage + les coûts d’affranchissement. Ils font l’objet de négociations entre le client et Frenchy Freeze. Ils seront indiqués sur la facture en toute transparence.
Il est conseillé au client de venir contrôler la marchandise lors de la première commande. A termes, des modalités “habituelles” pourront être fixées. Pour nous permettre les livraisons rapides, nous avons impérativement besoin de votre numéro de téléphone, ainsi que toute précision susceptible de faciliter la livraison (code de l’immeuble, interphone, numéro de l’appartement, étage…)

Article 11 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Frenchy Freeze jusqu’au complet paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration à compter du moment où les produits auront quitté nos locaux. 

Tous les éléments du site Frenchy Freeze sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SASU Frenchy Freeze. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12 – Remboursement – résolution

Les articles fournis par Frenchy Freeze sont neufs et garantis contre tout défaut. 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’envoi sur le mail de confirmation d’expédition de la commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à Frenchy Freeze d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement rompre le contrat. Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Frenchy Freeze de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si Frenchy Freeze s’est exécuté entre-temps Le client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Article 13 – Responsabilité

Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. Frenchy Freeze ne peut être tenu pour responsable en cas d’irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés.

Frenchy Freeze ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Article 14 – Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française et est rédigé en français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont à même de statuer.

Article 15 – Confidentialité

Frenchy Freeze s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que par les services internes de Frenchy Freeze en vue du traitement de votre commande et/ou de vous faire bénéficier d’offres promotionnelles. Pour plus d’information, veuillez consulter notre page sur les données personnelles.